Conditions Générales d'Utilisation

Meet in Class est une plateforme de mise en relation de professeurs avec des clients désireux de prendre des cours de groupes ou des cours particuliers à domicile. Il s’agit d’un site d’économie participative, fondé sur l’entraide et le partage de connaissances.

La création d’un compte sur meetinclass.com (ci-après, la “Plateforme” ou le “Site”) vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Définitions

Professeur : Personne disposant d’un profil ou d’un cours sur la plateforme et qui propose des cours de groupe ou des cours particuliers à domicile.

Client : Personne inscrite sur la plateforme pour participer à des cours de groupe ou des cours particuliers à domicile.

Parent : Représentant légal d’un client.

Client : Personne inscrite dans des cours de groupe ou des cours particuliers sur la plateforme. Elle pourra être un client ou son représentant légal.

Utilisateur : Client ou Professeur.

Article 2 – Création d’un compte Professeur ou Client

2.1 Création d’un compte sur le Site

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Les Utilisateurs ayant complété leur page profil sont référencés dans la base de données accessible sur le Site.

  1. Conditions d’inscription

Afin de pouvoir s’inscrire, l’Utilisateur, Professeur ou Client doit renseigner son nom, prénom, adresse mail et mot de passe dans le formulaire d’inscription.

Toute personne, mineure ou majeure peut ouvrir un compte.

Il est également possible d’appairer son compte Meet in Class avec son compte Facebook.

Avant de donner des cours, chaque Professeur doit obligatoirement compléter les informations personnelles requises par Meet in Class dans le cadre de l’ouverture de comptes.

  1. Conditions pour devenir Professeur

Le Professeur doit s’inscrire sous sa véritable identité, et l’ensemble des données personnelles qu’il fournit doivent être exactes et mises à jour.

Meet in Class se réserve le droit de refuser un professeur s’il ne répond pas aux exigences pédagogiques de Meet in Class suite à l’examen de sa candidature.

En cas de doute sur la véracité des informations présentes sur un profil, les Utilisateurs du Site peuvent le signaler à l’équipe Meet in Class.

2.2 Mot de passe

L’utilisation et la préservation des identifiants et mots de passe des Utilisateurs relève de la seule et entière responsabilité de chaque Client et de chaque Prestataire qui s’engage à les maintenir confidentiels.

Les Utilisateurs du Site Meet in Class doivent mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de leurs mots de passe et identifiants, et de remédier à toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de leurs mots de passe et identifiants.

A cet effet, en cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son identifiant, ou s’il prend connaissance de l'utilisation de son mot de passe et/ou de son identifiant par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter le Site et pourra :

  • soit solliciter le remplacement de ses mot de passe et identifiant s'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers;
  • soit solliciter la restitution sécurisée de ses mots de passe et identifiant.

2.3 Suppression d’un compte

Le compte pourra être suspendu ou définitivement supprimé si son titulaire ne respecte pas lesdites informations, si les informations transmises sont fausses ou incomplètes, en cas d’irrespect des présentes conditions générales d’utilisation, de la loi ou du règlement.

La suppression d’un compte ne pourrait donner lieu à quelconque réparation, quel que soit les motifs ayant donné lieu à la suppression.

Article 3 – Création d’un cours ou d’un profil Professeur

3.1 Création d’un cours ou d’un profil Professeur

Afin de pouvoir s’inscrire sur le Site, le Professeur doit remplir un formulaire en informant les différentes catégories :

  • Lieu : le Professeur doit se géolocaliser, afin de renseigner l’endroit où il donne ses cours.

Si le professeur ne souhaite pas que son adresse exacte soit visible sur le Site, elle ne sera pas communiquée publiquement sur le Site et demeurera donc confidentielle, seule une adresse approximative est visible.

Toutefois, le Professeur autorise Meet in Class à communiquer son adresse auprès des clients qui souhaitent bénéficier du cours qu’il propose.

  • Media : Meet in Class peut exiger une photo des Professeurs, afin de certifier leur compte. Les photos doivent être décentes, de face.
  • Matières: le Professeur doit indiquer quelles sont les matières qu’il enseigne.
  • Le prix affiché par le Professeur devra être celui que paiera le client, majoré de la commission. Le prix par défaut est fixé par Meet in Class. En aucun cas le Professeur ne pourra demander un paiement supplémentaire lors du cours. Ses frais de déplacement, de bouche, de matériel et de préparation du cours sont à sa charge.

Le Professeur autorise Meet in Class à publier son profil et ses cours dès lors qu’il remplit le formulaire de Meet in Class destiné à cet effet.

3.3 Suppression d’une Annonce

Meet in Class se réserve le droit de ne plus mettre en ligne un profil Professeur ou un cours dès lors que la vérification par le Site des informations fournies par le Professeur n'aurait pas permis de s'assurer du caractère réel et sérieux de ces informations, lors d’une inactivité du Professeur sur la plateforme ou lorsque les cours d’un professeur de répondent pas aux exigences de qualité de Meet in Class ou des clients.

Par ailleurs, toute utilisation abusive des services et du Site par le Client pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Sont par exemple considérées comme abusives les offres de cours fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

3.3 Possibilité de désactiver un cours

Le Professeur conserve la possibilité de désactiver un cours à tout moment : cette désactivation rend le cours invisible aux yeux du public, mais toutes les actions en cours concernant le cours sont maintenues (réservation, fil de discussion…).

Article 4 – Evaluation des professeurs

4.1 Commentaires clients et notation

Meet in Class se réserve le droit de demander des commentaires ou des notations des clients sur les cours, le service et les professeurs. Quel que soit le déroulement du cours, il est fortement recommandé au client de procéder à cette évaluation qui pourra aider Meet in Class à proposer en priorité ses meilleurs professeurs aux clients.

Meet in Class se réserve le droit d’afficher sur le profil du Professeur la moyenne arithmétique de toutes les notes qu’il aura obtenues jusqu’alors, ainsi que les commentaires des clients.

Meet in Class se réserve le droit de ne pas afficher un commentaire s’il s’avère être imprécis, injuste, insultant ou susceptible de porter préjudice au Professeur.

Les commentaires sont postés par le client, qui en assume seul la responsabilité. Sur ce point, le Site a une responsabilité d’hébergeur et non d’éditeur, et n’a d’autres obligations que de retirer les contenus manifestement illégaux dans un délai raisonnable après signalement.

4.2 Comptes rendus des Professeurs au sujet des clients

Les Professeurs ont l’obligation de compléter un rapport contenant des commentaires et remarques sur le déroulé des cours avec leurs clients, les points vus avec les élèves et les remarques particulières demandée sur le Site lors de la déclaration de cours. Toutefois, ceux-ci ne sont visibles que par les clients. La facturation peut être déclarée uniquement après la validation de ce rapport.

Cette appréciation doit être bienveillante, juste et constructive afin de permettre à l’élève de progresser et d’obtenir un suivi légitime.

4.3 Conséquences d’une mauvaise notation d’un Professeur par un client

En cas de notation négative d’un Professeur par un client, une médiation pourra être tentée par l’équipe de Meet in Class afin de déterminer la cause d’une telle notation. A l’issu de cette médiation, l’équipe pourra déterminer s’il y a lieu de procéder à un remboursement du client.

Cette décision relève de la seule discrétion de l’équipe de Meet in Class.

Article 5 – Obligations des Utilisateurs du Site

Les Utilisateurs doivent se montrer loyaux, courtois et respectueux les uns envers les autres.

5.1 Retard

En cas de retard du Professeur, ce dernier devra proposer une nouvelle date, ou prolonger la durée de son rendez-vous avec le client de la durée du retard.

En cas de retard de l’élève, ce retard ne pourra donner lieu à un report et sera perdu pour le client, sauf arrangement particulier avec le Professeur.

5.1 Obligations du Professeur

Les Professeurs doivent préparer leurs cours, se renseigner sur les besoins de l’élève, se montrer disponibles, bienveillants et courtois.

Le Professeur doit porter une tenue correcte et décente lors de son cours.

Meet in Class n’interdit nullement le port de signes religieux et respecte la liberté de culte.

5.2 Obligations de l’élève

L’élève doit suivre le cours, respecter les instructions et conseils du Professeur, et s’investir un maximum afin de progresser.

Article 6 – Réservation d’un cours par le client

Afin de réserver un cours, le client doit cliquer sur le bouton “S’inscrire en ligne”, renseigner ses coordonnées téléphoniques et confirmer sa participation au cours.

Le client doit renseigner son numéro de carte bancaire suite à sa demande de réservation. Son compte n’est pas débité avant le cours.

Dès que le cours est déclaré par le professeur, le contrat est conclu entre les deux parties. Les deux parties sont alors liées au sens des articles 1101 et 1134 du code civil. Une fois le contrat conclu, les sommes dues au Professeur sont automatiquement débitées du compte du client.

Si la Banque refuse la transaction, le client en sera informé pour régulariser sa situation. Meet in Class va tenter de nouvelles transactions avec le montant dû jusqu’à ce que le cours soit régularisé.

Le client et le Professeur pourront entrer en relation afin de convenir ensemble des modalités de leur rencontre, ils devront se montrer courtois et loyaux dans leurs échanges.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas tenir des propos déplacés, inappropriés, susceptible de heurter la sensibilité du destinataire et, plus largement, violant les lois et règlements en vigueur ou portant atteinte aux droits des tiers.

Article 7 – Annulation ou modification d’une réservation

7.1 Annulation par le client

Le Client peut choisir d’annuler sa participation à une séance de cours, sans frais, auprès de son Professeur, s’il le prévient de son absence plus de 24h avant le début de cette séance. Pour cela, le Client doit prévenir le Professeur de son absence via la plateforme d’un simple clic.

Si le Client prévient le Professeur via la plateforme, moins de 24 heures avant le début de la séance de cours, il sera prélevé de 50% du prix total du cours.

Si le Client ne prévient pas le Professeur de son absence avant le début de la séance, le Professeur pourra facturer cet élève en cochant la case correspondante sur la plateforme.

Si le Client prévient le Professeur de son absence plus de 24h avant le début de la séance, le Professeur ne recevra pas de paiement ou uniquement la moitié, en fonction du délai de prévenance, de la part du Client.

7.2 Annulation par le Professeur

Une fois un cours créé sur la plateforme Meet in Class, le professeur s'engage à donner ce cours sur l'année scolaire en cours complète.

En cas de force majeure, le Professeur peut se désengager d’un ou plusieurs cours avec un préavis minimum d'un mois.

Dès lors que la prestation n’a pas eu lieu, quel que soit le préavis, le client n’aura pas à payer la prestation et le professeur ne recevra pas de paiement.

7.3 Modification de l’horaire d’une réservation

Si le professeur souhaite changer l’horaire du cours et que les clients sont d’accord, il peut nous contacter sur contact@meetinclass.com pour demander le changement. Les clients devront valider la demande.

Article 8 – Responsabilité juridique de Meet in Class

Meet in Class est une plateforme mettant en relation des professeurs et des clients. La Société est considérée comme tiers au contrat passé entre les parties, et n’y prend pas part, d’aucune manière.

Les parties ne sont donc pas astreintes au respect du droit de la consommation, toutefois, les parties au contrat se doivent de respecter la législation sur le droit du travail.

En cas d’irrespect de la législation en la matière, la responsabilité de la Société Meet in Class ne pourra être retenue qu’en tant que tiers au contrat.

Article 9 – Paiement

L’accès à la Plateforme et la création d’un cours ou d’un profil Professeur sont gratuits, le paiement du cours n’intervient qu’une fois la réservation du Client confirmée et que la séance est déclarée par le Professeur.

Le prix du cours payé par le Client inclut la commission de Meet in Class. Le prestataire de paiement, la société Stripe Connect, partenaire de Meet in Class, spécialisé en solution de paiement, dispose d’un agrément de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et encaisse, pour le compte du Professeur, le coût des cours.

Sauf dispositions prévues à l’article 7, les frais acquittés par le Client sont définitifs et ne donnent pas lieu à remboursement, à moins que Meet in Class n’en décide autrement.

Meet in Class communiquera par email à chaque Client un reçu suite à chaque règlement de cours.

Le Client garantit à Meet in Class qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Meet in Class se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute réservation de cours, en cas de non-paiement, d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation de la plateforme.

Pour ce qui est de la relation entre le Client et Meet in Class, Meet in Class se réserve le droit, à tout moment et à la seule discrétion de Meet in Class, de désactiver, supprimer et/ou revoir les tarifs des cours.

Meet in Class pourra fournir à certains Clients des offres promotionnelles et des réductions pouvant comporter l’imputation de montants différents pour des cours.

Le Client peut choisir d’annuler sa demande de cours auprès d’un Professeur à tout moment avant le début de la séance, auquel cas des frais d’annulation pourront être facturés au Client.

Cette formule de paiement a vocation à indemniser intégralement le Professeur pour les cours fournis.

Aucune partie du paiement du Client n’est qualifiée de pourboire ou de gratification pour le Professeur par Meet in Class. Si le Client est libre d’offrir une somme supplémentaire comme pourboire au Professeur, il n’est soumis à aucune obligation d’agir ainsi. Suite à la participation au cours que le Client a réservé en utilisant la plateforme, il aura la possibilité de donner une appréciation de son expérience et de laisser des commentaires supplémentaires concernant le Professeur.

Article 10 – Contenu du Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de Meet in Class ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de Meet in Class, sont strictement interdites. Le fait pour Meet in Class de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 11 – Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, Meet in Class pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Article 12 – Responsabilités

La responsabilité de Meet in Class ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des Sites et données qu’il consulte.

Meet in Class ne pourra pas être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

  • du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

Meet in Class n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et il renonce à toute action contre Meet in Class de ce fait.

Si Meet in Class venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’Utilisateur du Site, il pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 13 – Liens hypertextes

La mise en place sur le Site, par l’Utilisateur de tout lien hypertexte vers tout ou partie d'un site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Meet in Class, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@meetinclass.com.

Meet in Class est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Meet in Class accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de Meet in Class. Tout lien devra être retiré sur simple demande de Meet in Class.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de Meet in Class qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 14 – Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par Meet in Class pour la gestion des relations avec les Professeurs et les clients, et le cas échéant pour le traitement des cours.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de la directive du 24 octobre 1995, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès de Meet in Class soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courriel à l'adresse suivante : contact@meetinclass.com, soit par courrier postal à l'adresse suivante : 1, avenue Anatole France, 94600, Choisy le Roi.

Pour des raisons de sécurité et pour éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les profils Professeur et les pages de cours seront archivées pour une durée de 5 ans après leur suppression, ainsi que l’ensemble des informations qui y sont liées (fils de discussions, factures, réservations, statistiques…).

Article 15 – Cookies

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards telles que vos identifiants. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 16 – Photographies et droit à l’image

Les Professeurs autorisent Meet in Class à utiliser et exploiter leurs images, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de ladite communication au public des photographies, à des fins d’illustration de leur profil.

Cette photographie est obligatoire pour permettre la certification du compte. Elle permet en outre de garantir le lien de confiance entre le Professeur et son client.

Meet in Class garantit aux Professeurs que le contexte d’utilisation de leur photographie ne sera susceptible de porter atteinte à leur honneur et leur réputation.

Les photographies des Professeurs pourront également se retrouver sur l’ensemble des supports de communication de la Société Meet in Class.

Article 17 – Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de droit commun, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 18 – Rappel de loi : Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27.04.2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt pour vos dépenses liées à l'emploi d'un salarié à votre domicile.

18.1 Crédit ou réduction d'impôt

Selon votre situation, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.

  1. Crédit d'impôt

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt si vous exercez une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.

Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.

  1. Réduction d'impôt

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt dans les 2 cas suivants :

  • vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple, si vous êtes retraité),
  • vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant.

18.2 Dépenses concernées

  1. Localisation du service

L'emploi doit être exercé en France :

  • soit dans votre résidence (principale ou secondaire),
  • soit dans la résidence d'un ascendant. Dans ce cas, l'ascendant doit remplir les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
  1. Nature du service

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, les services doivent être rendus :

  • soit par un salarié dont vous êtes l'employeur direct,
  • soit par une association, une entreprise ou un organisme déclaré,
  • soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
  1. Activités concernées

Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Il s'agit notamment des activités suivantes :

  • Garde d'enfants
  • Soutien scolaire
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Prestations de petit bricolage
  • Prestations d'assistance informatique et internet

18.3 Calcul de l'avantage fiscal

  1. Base de calcul

L'avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.

Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour vous aider à prendre en charge les frais d'emploi d'un salarié à domicile (par exemple, l'Apa, les aides perçues pour la garde des enfants, l'aide financière accordée par votre employeur).

  1. Taux

50 % des dépenses supportées dans l'année, dans la limite de plafonds.

  1. Plafonds annuels de dépenses

Les plafonds annuels de dépenses sont les suivants :

  • 12 000 € dans le cas général.

Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans que le plafond total puisse dépasser 15 000 € :

  • par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),
  • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
  • par ascendant  de plus de 65 ans si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant.
  • 15 000 € pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile.

Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou personne à charge sans que le plafond total de dépenses puisse dépasser 18 000 €.

  • 20 000 € si l'un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit, soit une pension d'invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).
  1. Plafonds spécifiques

Les prestations suivantes sont retenues dans la limite de plafonds de dépenses spécifiques :

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation : Plafond annuel de dépenses 2013 (par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures : 500 €

Assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €

Petits travaux de jardinage : 5 000 €

18.4 Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez conserver les justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale (attestation annuelle, et si vous êtes employeur direct, lettre d'engagement, contrat de travail ou bulletins de salaires).

Attention : si vous demandez à bénéficier de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant titulaire de l'Apa, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.

Article 19 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les services présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, aller dans la rubrique « Contact » ou envoyer un courriel à l'adresse suivante : contact@meetinclass.com